Point de Vente

La vente d’un fond de commerce est un processus particulierement complexe que tout potentiel cedant ou acquereur doit connaitre avant de se lancer dans une operation de cession. C’est un processus qui doit respecter les conditions generales de validite des contrats de facon generale, mais aussi des conditions specifiques aux contrats de vente. Un certain nombre d’elements constitutifs de l’acte de vente permettent a l’acquereur de se faire une meilleure idee de la valeur du fonds de commerce a ceder. Parmi ceux-ci, il y a les chiffres d’affaires et les resultats des trois derniers exercices comptables, l’etat des privileges et nantissements lies au fonds, mais aussi l’identite du precedent cedant et les conditions du bail commercial. Pour bien rediger l’acte de vente, n’hesitez pas a solliciter les services d’un avocat.